A l’attention des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Norge et Tille
En application de la Loi Climat et Résilience, la Communauté de communes Norge et Tille s’est engagée dans une démarche d’inventaire des zones d’activités économiques de son territoire. Cette démarche permettra d’établir l’état réel de l’occupation foncière et immobilière dans les zones d’activités économiques. Cet inventaire doit comporter notamment, et ce pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant la surface et l’identification du propriétaire, l’identification des occupants, le taux de vacance.
Avant approbation de l’inventaire, les propriétaires et occupants des zones d’activités économiques identifiées sont invités à prendre connaissance de l’inventaire et à en vérifier l’exactitude des données les concernant du 20 /09/2024 jusqu’au 20/10/2024 inclus.
Les pièces de l’inventaire soumises à la consultation sont consultables sous deux formes :
- Physique (Version non anonymisée) au siège de la Communauté de communes aux jours et heures d’ouverture habituels au public soit .
- En ligne (Version anonymisée ne contenant pas les données des personnes physiques) :
Les propriétaires fonciers des zones d’activités économiques sont invités à se rendre au siège de l’EPCI pour prendre connaissance des données non-anonymisées.
Pour plus de renseignements, contactez la Communauté de communes Norge et Tille au 03 80 35 53 99.
Traitement des données
Conformément à l’article 6 du Règlement Général de Protection des Données paragraphe 1c, relatif à la licéité du traitement, le traitement des données non-anonymisées des propriétaires fonciers est légale dans la mesure où la Communauté de Communes Norge et Tille répond à une obligation légale.
NB : Les données collectées sont utilisées seulement à des fins statistiques (non fiscales ou règlementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement.
